Changement prévu dans les obligations fiscales	Répondre
Publié le : 11/05/2018 par Bureau

Cette nouvelle va concerner les FJT. Le ministre de l’Économie a annoncé que les obligations fiscales et sociales liées au passage de 19 à 20 salariés seraient supprimées par la future loi Pacte. «À l’exception de celles liées à l’emploi de personnes en situation de handicap», qui seront désormais prises en charge par l’État. Par ailleurs, "les PME devront dorénavant avoir franchi le seuil de 10 ou 50 salariés pendant cinq années consécutives pour se voir imposer les obligations fiscales et sociales qui y sont liées».
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